La loi de finances rectificative pour 2000 prévoit notamment d’autoriser la Caisse de mutualité sociale agricole de Corse à accorder un plan d’échelonnement de la dette sociale des exploitants agricoles. Une saisine parlementaire du Conseil Constitutionnel interprète cette mesure comme contraire au principe d’égalité. Ce recours appelle de la part du Gouvernement des observations qui viennent d’être publiées au Journal Officiel.
L’information du consommateur, sa protection et le maintien de sa confiance se sont développés dans la réglementation au delà du droit du marché, de la libre circulation du produit ou encore du contrôle des primes communautaires.
Les règles actuelles d’étiquetage des denrées alimentaires ou des vins ne répondent que partiellement à cet élan en ce sens qu’elles posent une obligation forte d’information mais non une obligation réelle de faire comprendre ou de ne pas tromper.
L’essentiel de la réforme de l’OCM vins a déjà été adopté.
Cependant, certaines mesures d’application n’ont pu être finalisées au 30 novembre 2000 si bien qu’une période transitoire supplémentaire vient d’être prévue jusqu’au 31 janvier 2001 ou jusqu’au 31 mars.
(JOCE L.179 du 14/07/1999 p1, R (CE) 1608/2000 modifié)
La DGCCRF (Direction Générale du Commerce et de la Consommation et de Répression des Fraudes) vient de créer, à Morlaix, en Bretagne, une cellule délocalisée pour la surveillance du commerce électronique et le traitement des requêtes des consommateurs.
