(JORF n°303 du 31/12/2000 p 21214) L’article 64 a de la loi de finances rectificative pour 2000 a pour objet d’autoriser la Caisse de mutualité sociale agricole de Corse à accorder un plan d’échelonnement de la dette sociale des exploitants agricoles portant sur les cotisations patronales de sécurité sociale des exercices antérieurs au 31/12/98. Une saisine parlementaire du Conseil Constitutionnel interprète cette mesure comme contraire au principe d’égalité en raison de la discrimination qu’elle introduit entre les agriculteurs installés en Corse et ceux du continent. Ce recours appelle de la part du Gouvernement les observations suivantes : L’adoption d’une telle mesure spécifique pour les responsables d’exploitation agricole située en Corse se justifie par leur situation particulière : développement agricole tardif de l’île, un surendettement certain des agriculteurs, des crises conjoncturelles subies. Il est précisé : "C’est notamment le cas dans la viticulture qui a eu à faire face en quelques années à la substitution de vin d’appellation à des vins de coupage" ! Rappelons que la démarche en appellation est une démarche volontaire et collective des professionnels. La mesure doit, selon le Gouvernement, permettre aux exploitants économiquement viables de poursuivre leur activité sans être condamnés à la liquidation judiciaire en raison du passif accumulé. Source : Julien PILLOT | 
