Face au développement des nouvelles techniques d’information et de communication (NTIC), le gouvernement français adapte son administration afin de protéger le cyber-consommateur de tout abus ou fraude. Il se doit en outre de lui rendre accessible les informations et les garanties auquelles il a droit comme pour tout commerce traditionnel. Contrôle du respect des régles du Code du Commerce, veille technico-économiques et information des consommateurs, tels sont donc les axes prioritaires de cette nouvelle cellule de Morlaix. Les contrôles sont réalisés conjointement par les directions départementales réseau dont la cellule de Morlaix est dorénavant la tête d’animation. Lorsqu’une infraction au Droit de la Consommation est constatée, chaque unité peut procéder à un constat sur écran et transmettre le dossier en vue d’une procédure. Ces contrôles ont abouti en 2000 au traitement de 15 dossiers contentieux. Les infractions portent généralement sur : - La publicité mensongère ou de nature à induire en erreur le consommateur - L’insuffisance d’information - Des soldes en dehors de la période autorisée. Cette mission est doublée d’un service de veille technico-économique et d’analyse sur Internet et l’ensemble des supports numérisés (télévision, réseaux informatiques, Minitel…). La collecte d’information a pour but la mise en place de statistiques et d’analyses dans le domaine du commerce électronique (questions juridiques, difficultés éventuelles d’application du droit de la consommation…) et la condamnation du non-respect des réglementations. La mission de service aux consommateurs, particuliers ou entreprises, répond à la multitude de demandes faites à la DGCCRF en matière d’information mais aussi de réclamation. Le site de Morlaix joue un rôle spécifique dans le traitement et l’orientation des plaintes des consommateurs concernant le commerce électronique. Souhaitons bon développement à ce nouveau service. Nous ne manquerons pas de vous informer des améliorations apportées. Un rapport d’activité devrait être publié au mois de juillet. Pour plus d’informations | 
