Finances - Un régime fiscal dérogatoire en discussion pour les exploitants agricoles corses

La loi de finances rectificative pour 2000 prévoit notamment d’autoriser la Caisse de mutualité sociale agricole de Corse à accorder un plan d’échelonnement de la dette sociale des exploitants agricoles. Une saisine parlementaire du Conseil Constitutionnel interprète cette mesure comme contraire au principe d’égalité. Ce recours appelle de la part du Gouvernement des observations qui viennent d’être publiées au Journal Officiel.

Jurisprudence - Appellation et tromperie

La détention dissimulée de vin produit en dépassement du plafond limite de classement, conditionné en bouteille Flûte d’Alsace avec un bouchon portant la mention "mis en bouteille en Alsace" constitue-t-il en soi un délit d’usurpation d’appellation d’origine ?
L’arrêt de la Cour d’Appel relaxant le producteur sur ces constatations a été cassé et annulé par la Haute Cour. L’affaire est renvoyée devant une nouvelle Cour d’Appel.

Educvin - Votre talent de la dégustation

Ce livre n’est pas comme les autres ! C’est un jeu de piste pour améliorer VOTRE sensibilité à la dégustation et VOTRE connaissance du vin.

Colloque - Etiquetage des denrées alimentaires

L’information du consommateur, sa protection et le maintien de sa confiance se sont développés dans la réglementation au delà du droit du marché, de la libre circulation du produit ou encore du contrôle des primes communautaires.
Les règles actuelles d’étiquetage des denrées alimentaires ou des vins ne répondent que partiellement à cet élan en ce sens qu’elles posent une obligation forte d’information mais non une obligation réelle de faire comprendre ou de ne pas tromper.

Reglementation - OCM vins, dans l’attente de nouvelles règles d’application

L’essentiel de la réforme de l’OCM vins a déjà été adopté.
Cependant, certaines mesures d’application n’ont pu être finalisées au 30 novembre 2000 si bien qu’une période transitoire supplémentaire vient d’être prévue jusqu’au 31 janvier 2001 ou jusqu’au 31 mars.
(JOCE L.179 du 14/07/1999 p1, R (CE) 1608/2000 modifié)