Vin et Société | Santé et Prévention | 31/07/2001
FRANCE : Loi Evin : Saisine de la cour européenne de justice
L'Association "Vin et Société" se félicite de la saisine de la cour européenne de justice par la commission européenne, le 25 juillet dernier, au sujet de la loi Evin qui restreint, depuis 10 ans, la communication des produits et organismes de l'ensemble de la filière viti-vinicole française.
Le débat en question

Depuis 95, plusieurs plaintes ont été déposées à Bruxelles, notamment par le CNIV et le CIVB (Conseil Interprofessionnel des vins de Bordeaux).
C'est la retransmission de la finale du bouclier européen de rugby 2001 se déroulant en Angleterre qui a fini de mettre le feu aux poudres. Le Racing club Narbonne Méditerranée qui avait conclu un partenariat avec le Comité Interprofessionnel des Vins du Languedoc aux termes duquel ses joueurs devaient porter sur leur maillot le logo "Wines Languedoc" à l'intention du public anglais, s'est vu imposer par l'organisateur de la compétition, le retrait du logo publicitaire, afin de permettre la retransmission télévisée de la compétition en France. Notons que, la veille, lors d'un match de football à Paris, une marque de bière néerlandaise était apparue à la télévision française.

L'interprétation faite de la loi Evin par les autorités françaises, constitue une violation de l'article 43CE relatif à la libre prestation de services. Cette interprétation aboutit à interdire la diffusion par les télévisions françaises de manifestations sportives ayant lieu dans un autre état membre, faisant apparaître des panneaux publicitaires en faveur de boissons alcoolisées de marques françaises en général et, pour ce qui intéresse Vin et Société, de marque de vins.
Le justification avancée par les autorités françaises repose sur un objectif de santé publique poursuivi par la loi Evin. Mais la commission européenne a estimé que l'approche des autorités françaises est "inappropriée" et "disproportionnée".
"Vin et Société" continue l'action de la filière viti-vinicole française en incitant les pouvoirs publics à séparer le vin, des autres boissons alcoolisées en affirmant les spécificités du vin en raison de ses effets bénéfiques (si consommé avec modération) mais aussi du comportement et historique attaché à sa consommation.

Mieux cibler la lutte antialcoolique en s'attaquant davantage aux mauvais comportements qu'aux produits.

Source : Vin et Société

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