(Cass. Crimi. 26 avril 2000 n°98-87547) Un procès verbal de l’administration des fraudes avait permis de découvrir, après inventaire dans les chais d’un producteur, 5040 bouteilles de vin dissimulées sous une bâche recouverte de ceps de vigne ; le vin était conditionné dans des bouteilles Flûte d’Alsace avec un bouchon portant la mention "mis en bouteille en Alsace". Ce vin avait été produit en dépassement du plafond limite de classement et était conservé selon le producteur en vue de sa commercialisation ultérieure une année où la récolte aurait été inférieure au rendement maximum autorisé. Les juges d’appel ont considéré que le délit d’usurpation d’appellation d’origine n’était pas constitué. Les bouteilles en cause, dépourvues d’étiquette et ne comportant aucun signe faisant apparaître une appellation d’origine, le prévenu était relaxé de ce chef de poursuite. Sur pourvoi en cassation de l’INAO, la Haute Cour a estimé que l’utilisation de la Flûte d’Alsace spécifiquement réservée au vin d’Alsace ainsi qu’un bouchon portant la mention « mis en bouteille en Alsace » sont autant d’éléments que la Cour d’Appel aurait du prendre en considération pour déterminer si le délit d’usurpation était ou non constitué. L’arrêt de la Cour d’Appel relaxant le producteur sur ces constatations a été cassé et annulé par la Haute Cour. L’affaire est renvoyée devant une nouvelle Cour d’Appel. Source : Julien PILLOT | 
