Vin et Société | Juridique | 27/12/2000
Contestation des procédures d'agrément des vins AOC - Le jugement Lapalue
Depuis plusieures années, un grand nombre de professionnels émettent des doutes sur les anomalies des procédures d'agrément des vins AOC.
En octobre 1996, l'éditorial de la Revue des Oenologues attirait l'attention des lecteurs sur l’attitude des différents acteurs de l’agrément des vins d’AOC.
- Refus de l’INAO de transmettre les volumes des vins AOC agréés après chaque campagne.
- Mystification de la rigueur et des stricts contrôles de l’INAO ?
- Propositions des syndicats viticoles d’AOC adhérents à la CNAOC de mieux faire dans le rôle qu’ils occupent sur la faisabilité des agréments.
Le jugement "Lapalue" en date du 25 octobre 2000 apporte un éclairage particulier sur la mystification de la rigueur et des stricts contrôles de l'INAO.
La Revue des Oenologues dans son numéro 98 (diffusion début janvier 2001) publie le dossier du jugement Lapalue.

Quelques réflexions sur l'affaire "Lapalue contre INAO" par Michel Desilets (Avocat associé au sein de la SCP Interbarreaux Pegaz - Cevaer - Desilets, Barreaux de Villefranche et Lyon) :

" Plus généralement, il m’est difficile d’analyser avec impartialité cette décision, soin que je laisse aux professionnels de commentaires de Jurisprudences. Mais, qu’il me soit permis de faire deux remarques :
Tout d’abord et comme le veulent les règles de bienséance et de procédure, Monsieur Lapalue avait sollicité amiablement dans le cadre d’un recours préalable en exposant ses arguments que l’Institut National des Appellations d’Origine « corrige » de fait les erreurs commises par le Syndicat de Défense concerné.
Au lieu de se pencher sur le cas particulier de Monsieur Lapalue et de l’examiner avec toute la sagacité requise, l’institut a rejeté la requête aux termes d’une réponse administrative « passe-partout ». Cette attitude est regrettable. Elle risque de conduire de nombreux professionnels de la viticulture à penser que l’INAO est devenue une administration bien peu soucieuse des difficultés et des intérêts des professionnels qui l’on poussé sur les fonds baptismaux.
Ensuite, il convient de relativiser la portée de cette décision. Certes, il s’agit d’un cas d’espèce qui a le mérite de rappeler la procédure applicable. Cependant, toutes les procédures d’agrément ne sont pas pour autant illégales, loin s’en faut, et le système doit être pérennisé. C’est plutôt l’occasion de rappeler que tout système est perfectible et que le principe des appellations est d’être évolutif et de tendre vers plus de qualité.
De telles décisions doivent au-delà de la polémique, permettre aux différents acteurs de la filière, de réfléchir à leur situation et de vérifier que leurs interventions dans le cadre de la procédure d’agrément répond parfaitement aux vœux du législateur."

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