(Arrêts Cass. Crimi. 6 février 2001 n°39, 45, 40) La DGCCRF a dressé des procès verbaux concernant cinq viticulteurs à qui il est reproché d’avoir traité des vins revendiquant une appellation d'origine contrôlée en introduisant dans les cuves des douelles ou des copeaux de chêne, afin de donner un goût boisé se rapprochant de celui obtenu par élevage en fût de chêne. Par jugement en date du 1er décembre 1997, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a relaxé les prévenus et a débouté l’INAO de sa demande en constitution de partie civile. Le Ministère Public ainsi que l’INAO ont relevé appel de cette décision. La Cour d’Appel de Bordeaux (arrêts du 14 septembre 2000 et du 28 mars 2000) a infirmé les jugements déférés et a condamné chaque prévenu à la peine d’amende de 50 000 F et à une indemnité de 30 000 F pour la constitution de partie civile de l’INAO. Trois des cinq viticulteurs se sont pourvus en cassation. La Cour de Cassation a estimé que le décret 72-309 du 21 avril 1972, portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur, fait référence expressément, dans ses visas et dans ses articles, aux règlements communautaires viti-vinicoles. Cette articulation entre le décret de 1972 et les réglementaires communautaires permet de justifier l’introduction dans le dispositif du droit pénal français des infractions au droit communautaire viti-vinicoles ; en l’espèce de qualifier le boisage illicite des vins au niveau communautaire comme délit de falsification au niveau national. La Haute Cour qualifie en outre de traitement œnologique l’introduction de douelles ou de copeaux de chêne dans les cuves qui, dans ses effets, se rapproche de l’élevage en fûts de chêne. Ce traitement est interdit par le droit communautaire comme n’entrant pas dans la liste des pratiques et traitements autorisés. Source : Julien PILLOT | 
