Pendant cette période transitoire, la libération des marchandises ne sera refusée qu'en cas de menace terroriste ou sanitaire. Pour les exportateurs, cette loi oblige : 1 - à prendre un agent américain résidant en amérique. La qualité de l'agent n'est pas précisée, il peut être un client, un transporteur, un grossiste,... un avocat. De récentes entreprises remplissent cette fonction. 2 - à remplir une déclaration préalable des envois à la FDA Cette déclaration doit être faite selon la nomenclature produits - FDA - et dans un délai court se situant entre 5 jours et 2 heures avant l'arrivée de la marchandise sur le territoire américain. Pendant la période transitoire, la réglementation devrait être précisée sur deux dispositions : - obligation pour les industriels de l'agro-alimentaire d'avoir un système de traçabilité et d'archivage afin de pouvoir répondre dans un délai très court aux demandes de la FDA. - Lorsque la FDA considère qu'un produit, un chargement, un lot peut-être dangereux pour la population, ces services peuvent prendre toutes dispositions pour détruire le produit, interdire un produit ou une société. Cette loi s'applique à toutes les entreprises qui vendent leurs produits aux USA y compris les entreprises américaines, ce n'est donc pas une loi protectionniste mais une loi renforçant la protection de la population. La mise en place d'un agent correspond à une volonté de simplifier les échanges, il n'en reste pas moins que cela entraînera une prestation de service à rémunérer. Source : Revue des Œnologues | 
